CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site cpourtoi-bijoux.fr est la propriété d’Elodie REY-ROCHE (la propriétaire) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la propriétaire. Les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées avec demande spécifique à la propriétaire.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par la propriétaire sur le site Internet, www.cpourtoi-bijoux.fr, aux particuliers et ont pour objet de définir les droits et obligations de la propriétaire et du client.
Les produits
Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les caractéristiques des produits sont indiquées sur les pages " Produits " du site. La majorité des produits proposés à ses clients par cpourtoi-bijoux.fr sont disponibles. Les produits demeurent la propriété de cpourtoi-bijoux.fr jusqu'à l'encaissement total de la commande.
Le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de notre dépôt. Après validation de la commande par cpourtoi-bijoux.fr, la marchandise sera livrée par la Poste. Les frais sont indiqués à la fin de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par la Poste. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Les prix
Les prix de nos articles sont indiqués en Euros. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines sont payable en Euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC, TVA non applicable, article 293B du CGI). Ce prix comprend : le prix des produits, les frais d'emballage et de transport.
Commandes
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l'expédition de votre commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. C’est pour toi contrôle toutes les commandes de façon à se protéger de pratiques abusives et peut refuser les commandes dont les adresses de livraison présentent un quelconque risque.
Disponibilité
Nos offres Produits sont proposées sous la mention « en stock » ou « je fabrique ce bijou pour vous dans la semaine ». Les produits accessibles en ligne sont réputés disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits vous seront fournies dès réception de votre commande. Votre carte bancaire sera débitée uniquement du montant correspondant aux produits expédiés et des frais de port s'ils existent.
Délai de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours concernant tous les produits proposés sur le site (y compris les articles personnalisés).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à C’est pour toi, Elodie REY-ROCHE,10 allée Camille de Montalivet, 26000 Valence, 06-70-63-09-73, contact@cpourtoi-bijoux.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire .
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à C’est pour toi, Elodie REY-ROCHE,10 allée Camille de Montalivet, 26000 Valence sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de C’est pour toi, Elodie REY-ROCHE,10 allée Camille de Montalivet, 26000 Valence, 06-70-63-09-73, contact@cpourtoi-bijoux.fr,:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, C’est pour toi adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 750017 Paris – https://cm2c.net/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de C’est pour toi, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, consulter la page internet : https://cm2c.net/
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, voici le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par cpourtoi-bijoux.fr. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Vous pouvez également régler par PayPal. Le paiement en ligne vous permet de régler via un serveur bancaire PayPal dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (PayPal). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, C’est pour toi se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Frais d'expédition
Une participation aux frais d'expédition de 2.50 € est facturée en sus. L'expédition se fait sous 4 à 6 jours ouvrés pour les produits notés « en stock » et sous 6 à 7 jours ouvrés pour les produits notés « je fabrique ce bijou pour vous dans la semaine ».
Livraison
Après confirmation de commande, C’est pour toi s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur par la Poste. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La livraison sera effectuée par la Poste dans votre boite aux lettres (courrier suivi). Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Données nominatives
C’est pour toi est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients et s'engage à prêter l'attention maximale aux obligations prises à leur égard. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le traitement des informations nominatives relatives aux clients est encadré par la RGPD. La propriétaire gère ces informations à des fins strictement commerciales sans limite de durée. La politique relative aux cookies est détaillée dans les mentions légales au paragraphe 4. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de C’est pour toi. De plus, C’est pour toi s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contreparties, les coordonnées de ses clients à un tiers. La CNIL peut être saisie en cas de litige.
Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
Coordonnées :
Siège social de www.cpourtoi-bijoux.fr
C’est pour toi
10 allée Camille de Montalivet
26000 Valence
04/75/42/98/42
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